Action en responsabilité délictuelle intentée par la société en cas de violation d'un pacte extrastatutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, BMA contre Moal, pourvoi numéro 05-19.397

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Action en responsabilité délictuelle intentée par la société en cas de violation d'un pacte extrastatutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, BMA contre Moal, pourvoi numéro 05-19.397. Droit des sociétés , 2008, 3. ⟨hal-01541738⟩