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Action en responsabilité délictuelle intentée par la société en cas de violation d'un pacte extrastatutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, BMA contre Moal, pourvoi numéro 05-19.397

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541738
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:44 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541738, version 1

Citation

Henri Hovasse. Action en responsabilité délictuelle intentée par la société en cas de violation d'un pacte extrastatutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, BMA contre Moal, pourvoi numéro 05-19.397. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 3. ⟨hal-01541738⟩

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