Le juge des référés et l'organisation statutaire du pouvoir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, Société Safran contre Société Ixsea, pourvoi numéro 06-16.574 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Le juge des référés et l'organisation statutaire du pouvoir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, Société Safran contre Société Ixsea, pourvoi numéro 06-16.574

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541743 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541743 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Le juge des référés et l'organisation statutaire du pouvoir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, Société Safran contre Société Ixsea, pourvoi numéro 06-16.574. Droit des sociétés , 2008, 1. ⟨hal-01541743⟩
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