Le juge des référés et l'organisation statutaire du pouvoir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, Société Safran contre Société Ixsea, pourvoi numéro 06-16.574
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:04:47 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541743 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Le juge des référés et l'organisation statutaire du pouvoir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, Société Safran contre Société Ixsea, pourvoi numéro 06-16.574. Droit des sociétés , 2008, 1. ⟨hal-01541743⟩
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