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Le juge des référés et l'organisation statutaire du pouvoir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, Société Safran contre Société Ixsea, pourvoi numéro 06-16.574

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541743
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:47 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541743, version 1

Citation

Henri Hovasse. Le juge des référés et l'organisation statutaire du pouvoir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, Société Safran contre Société Ixsea, pourvoi numéro 06-16.574. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 1. ⟨hal-01541743⟩

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