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Droit de voter et liberté statutaire dans la SAS, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, d'Hem contre Lacquay, pourvoi numéro 06-16.537

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541746
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:49 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541746, version 1

Citation

Henri Hovasse. Droit de voter et liberté statutaire dans la SAS, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, d'Hem contre Lacquay, pourvoi numéro 06-16.537. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 12. ⟨hal-01541746⟩

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