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Dissolution d'une société unipersonnelle et date de disparition de la personne morale, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 juin 2007, De Bois contre Société Atradius Crédit Insurance, pourvoi numéro 06-13.514

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541753
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:52 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541753, version 1

Citation

Henri Hovasse. Dissolution d'une société unipersonnelle et date de disparition de la personne morale, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 juin 2007, De Bois contre Société Atradius Crédit Insurance, pourvoi numéro 06-13.514. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 8. ⟨hal-01541753⟩

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