Dissolution d'une société unipersonnelle et date de disparition de la personne morale, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 juin 2007, De Bois contre Société Atradius Crédit Insurance, pourvoi numéro 06-13.514

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Dissolution d'une société unipersonnelle et date de disparition de la personne morale, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 juin 2007, De Bois contre Société Atradius Crédit Insurance, pourvoi numéro 06-13.514. Droit des sociétés , 2007, 8. ⟨hal-01541753⟩