Responsabilité du banquier dans la conservation des fonds déposés en vue d'une augmentation du capital en numéraire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006, SA Crédit industriel de l'Ouest contre Goudeau, pourvoi numéro 05-10.269

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Responsabilité du banquier dans la conservation des fonds déposés en vue d'une augmentation du capital en numéraire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006, SA Crédit industriel de l'Ouest contre Goudeau, pourvoi numéro 05-10.269. Droit des sociétés , 2006, 10. ⟨hal-01541783⟩