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Responsabilité du banquier dans la conservation des fonds déposés en vue d'une augmentation du capital en numéraire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006, SA Crédit industriel de l'Ouest contre Goudeau, pourvoi numéro 05-10.269

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541783
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:09:12 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541783, version 1

Citation

Henri Hovasse. Responsabilité du banquier dans la conservation des fonds déposés en vue d'une augmentation du capital en numéraire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006, SA Crédit industriel de l'Ouest contre Goudeau, pourvoi numéro 05-10.269. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2006, 10. ⟨hal-01541783⟩

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