Responsabilité du banquier dans la conservation des fonds déposés en vue d'une augmentation du capital en numéraire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006, SA Crédit industriel de l'Ouest contre Goudeau, pourvoi numéro 05-10.269

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Responsabilité du banquier dans la conservation des fonds déposés en vue d'une augmentation du capital en numéraire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006, SA Crédit industriel de l'Ouest contre Goudeau, pourvoi numéro 05-10.269. Droit des sociétés , 2006, 10. ⟨hal-01541783⟩