Henri Hovasse. Cession de contrôle : la garantie des créances dans une cession de contrôle ; Cour d'appel de Lyon, 1 er juin 2006, Société technique et Conditionnement-TEC SA contre Société France distribution Holding-FDH SA.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2006, 8.
⟨hal-01541785⟩