Cession de contrôle : la garantie des créances dans une cession de contrôle ; Cour d'appel de Lyon, 1 er juin 2006, Société technique et Conditionnement-TEC SA contre Société France distribution Holding-FDH SA
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2006
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:13
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541785 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Cession de contrôle : la garantie des créances dans une cession de contrôle ; Cour d'appel de Lyon, 1 er juin 2006, Société technique et Conditionnement-TEC SA contre Société France distribution Holding-FDH SA. Droit des sociétés , 2006, 8. ⟨hal-01541785⟩
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