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Cession de contrôle : la garantie des créances dans une cession de contrôle ; Cour d'appel de Lyon, 1 er juin 2006, Société technique et Conditionnement-TEC SA contre Société France distribution Holding-FDH SA

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541785
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:09:13 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541785, version 1

Citation

Henri Hovasse. Cession de contrôle : la garantie des créances dans une cession de contrôle ; Cour d'appel de Lyon, 1 er juin 2006, Société technique et Conditionnement-TEC SA contre Société France distribution Holding-FDH SA. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2006, 8. ⟨hal-01541785⟩

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