Réforme des valeurs mobilières, Loi numéro 2004-1343, 9 décembre 2004 de simplification du droit
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2005
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:15:13
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01541835 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Réforme des valeurs mobilières, Loi numéro 2004-1343, 9 décembre 2004 de simplification du droit. Droit des sociétés , 2005, 2. ⟨hal-01541835⟩
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