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Délais de prescription applicables à l’action en annulation d’une cession de droits sociaux, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 octobre 2004, Hebert contre Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, pourvoi numéro 01-00.896

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541842
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:17 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541842, version 1

Citation

Henri Hovasse. Délais de prescription applicables à l’action en annulation d’une cession de droits sociaux, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 octobre 2004, Hebert contre Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, pourvoi numéro 01-00.896. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2004, 49. ⟨hal-01541842⟩

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