Henri Hovasse. Délais de prescription applicables à l’action en annulation d’une cession de droits sociaux, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 octobre 2004, Hebert contre Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, pourvoi numéro 01-00.896.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2004, 49.
⟨hal-01541842⟩