Délais de prescription applicables à l’action en annulation d’une cession de droits sociaux, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 octobre 2004, Hebert contre Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, pourvoi numéro 01-00.896

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Délais de prescription applicables à l’action en annulation d’une cession de droits sociaux, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 octobre 2004, Hebert contre Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, pourvoi numéro 01-00.896. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2004, 49. ⟨hal-01541842⟩