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Recours à l'arbitrage d'un tiers, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2004, SARL Fabricants indépendants contre Société expertise Galtier, pourvoi numéro 01-13.516

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542626
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:27 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542626, version 1

Citation

Henri Hovasse. Recours à l'arbitrage d'un tiers, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2004, SARL Fabricants indépendants contre Société expertise Galtier, pourvoi numéro 01-13.516. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2004, 4. ⟨hal-01542626⟩

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