Recours à l'arbitrage d'un tiers, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2004, SARL Fabricants indépendants contre Société expertise Galtier, pourvoi numéro 01-13.516
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2004
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01542626 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Recours à l'arbitrage d'un tiers, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2004, SARL Fabricants indépendants contre Société expertise Galtier, pourvoi numéro 01-13.516. Droit des sociétés , 2004, 4. ⟨hal-01542626⟩
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