La transmission de l'entreprise dans la loi pour l'initiative économique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Droit et Patrimoine Year : 2003

La transmission de l'entreprise dans la loi pour l'initiative économique

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01542633 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542633 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La transmission de l'entreprise dans la loi pour l'initiative économique. Revue Droit et Patrimoine, 2003, 120, pp.57. ⟨hal-01542633⟩
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