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Société Anonyme (SA), options de souscription d'actions ; Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, première Chambre A, 10 décembre 2002 Madame Abdallah et consorts contre Société Automatic Data Processing

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542642
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:35 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542642, version 1

Citation

Henri Hovasse. Société Anonyme (SA), options de souscription d'actions ; Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, première Chambre A, 10 décembre 2002 Madame Abdallah et consorts contre Société Automatic Data Processing. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2003, 3. ⟨hal-01542642⟩

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