Société Anonyme (SA), options de souscription d'actions ; Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, première Chambre A, 10 décembre 2002 Madame Abdallah et consorts contre Société Automatic Data Processing
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2003
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Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:45:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01542642 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Société Anonyme (SA), options de souscription d'actions ; Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, première Chambre A, 10 décembre 2002 Madame Abdallah et consorts contre Société Automatic Data Processing. Droit des sociétés , 2003, 3. ⟨hal-01542642⟩
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