L'opération "coup d'accordéon" indispensable pour assurer la pérennité de la société ne porte atteinte ni à l'intérêt commun des associés, ni au droit de propriété des actionnaires
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - édition générale
Year : 2002
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Tuesday, June 20, 2017-8:45:38 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01542648 , version 1
Cite
Henri Hovasse. L'opération "coup d'accordéon" indispensable pour assurer la pérennité de la société ne porte atteinte ni à l'intérêt commun des associés, ni au droit de propriété des actionnaires. La Semaine juridique - édition générale , 2002, 47 (II). ⟨hal-01542648⟩
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