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Offre publique de retrait. Conditions requises : régularité de la saisine du CMF. Importance et prédominance de l'actif cédé, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 3 avril 2001, SA Groupama Vie et autres contre Société La Rochette

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542667
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:51:37 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542667, version 1

Citation

Henri Hovasse. Offre publique de retrait. Conditions requises : régularité de la saisine du CMF. Importance et prédominance de l'actif cédé, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 3 avril 2001, SA Groupama Vie et autres contre Société La Rochette. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2001, 6. ⟨hal-01542667⟩

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