"Résolution" et "résiliation" dans le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2015

"Résolution" et "résiliation" dans le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544352 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544352 , version 1

Cite

Thomas Genicon. "Résolution" et "résiliation" dans le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats. La Semaine juridique - édition générale , 2015, 38, pp.1605. ⟨hal-01544352⟩
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