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Troubles sur la portée du pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 avril 2014, pourvoi numéro 13-13.949

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544361
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:03:43 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544361, version 1

Citation

Thomas Genicon. Troubles sur la portée du pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 avril 2014, pourvoi numéro 13-13.949. Revue des contrats, Lextenso, 2014, 3, pp.336. ⟨hal-01544361⟩

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