Troubles sur la portée du pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 avril 2014, pourvoi numéro 13-13.949 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

Troubles sur la portée du pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 avril 2014, pourvoi numéro 13-13.949

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544361 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544361 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Troubles sur la portée du pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 avril 2014, pourvoi numéro 13-13.949. Revue des contrats, 2014, 3, pp.336. ⟨hal-01544361⟩
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