Troubles sur la portée du pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 avril 2014, pourvoi numéro 13-13.949

Thomas Genicon

Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

Troubles sur la portée du pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 avril 2014, pourvoi numéro 13-13.949

(1)

Thomas Genicon

Function : Author
PersonId : 1147362
IdHAL : thomas-genicon
ORCID : 0000-0002-2655-7347

Centre de Droit des Affaires

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no abstract

Keywords

Droit du patrimoine

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:03:43 PM

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Dates and versions

hal-01544361 , version 1 (21-06-2017)

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HAL Id : hal-01544361 , version 1

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Thomas Genicon. Troubles sur la portée du pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 avril 2014, pourvoi numéro 13-13.949. Revue des contrats, 2014, 3, pp.336. ⟨hal-01544361⟩

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