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Le sacre du porte-fort d'exécution et son retour au sein du droit commun des contrats ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, pourvoi numéro 13-10.629

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544362
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:03:44 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544362, version 1

Citation

Thomas Genicon. Le sacre du porte-fort d'exécution et son retour au sein du droit commun des contrats ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, pourvoi numéro 13-10.629. Revue des contrats, Lextenso, 2014, 3, pp.347. ⟨hal-01544362⟩

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