Le sacre du porte-fort d'exécution et son retour au sein du droit commun des contrats ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, pourvoi numéro 13-10.629
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2014
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:03:44 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544362 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Le sacre du porte-fort d'exécution et son retour au sein du droit commun des contrats ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, pourvoi numéro 13-10.629. Revue des contrats, 2014, 3, pp.347. ⟨hal-01544362⟩
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