Le créancier victime de l'inexécution peut-il refuser l'offre d'exécuter en nature de son débiteur fautif ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 mars 2013, pourvoi numéro 12-13.734
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:51
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01544370 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Le créancier victime de l'inexécution peut-il refuser l'offre d'exécuter en nature de son débiteur fautif ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 mars 2013, pourvoi numéro 12-13.734. Revue des contrats, 2013, 3, pp.890. ⟨hal-01544370⟩
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