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Le créancier victime de l'inexécution peut-il refuser l'offre d'exécuter en nature de son débiteur fautif ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 mars 2013, pourvoi numéro 12-13.734

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544370
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:03:51 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544370, version 1

Citation

Thomas Genicon. Le créancier victime de l'inexécution peut-il refuser l'offre d'exécuter en nature de son débiteur fautif ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 mars 2013, pourvoi numéro 12-13.734. Revue des contrats, Lextenso, 2013, 3, pp.890. ⟨hal-01544370⟩

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