Erreur sur la rentabilité économique : erreur indifférente sur la valeur ou erreur substantielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi numéro 10-20.956

Thomas Genicon

Journal articles

Erreur sur la rentabilité économique : erreur indifférente sur la valeur ou erreur substantielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi numéro 10-20.956

Thomas Genicon ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit du patrimoine

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544383
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:04:05 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:59 PM

Erreur sur la rentabilité économique : erreur indifférente sur la valeur ou erreur substantielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi numéro 10-20.956

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

84

Erreur sur la rentabilité économique : erreur indifférente sur la valeur ou erreur substantielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi numéro 10-20.956

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

84