Erreur sur la rentabilité économique : erreur indifférente sur la valeur ou erreur substantielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi numéro 10-20.956
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2012
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:04:05 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544383 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Erreur sur la rentabilité économique : erreur indifférente sur la valeur ou erreur substantielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi numéro 10-20.956. Revue des contrats, 2012, 1, pp.64. ⟨hal-01544383⟩
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