Erreur sur la rentabilité économique : erreur indifférente sur la valeur ou erreur substantielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi numéro 10-20.956 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2012

Erreur sur la rentabilité économique : erreur indifférente sur la valeur ou erreur substantielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi numéro 10-20.956

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544383 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544383 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Erreur sur la rentabilité économique : erreur indifférente sur la valeur ou erreur substantielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi numéro 10-20.956. Revue des contrats, 2012, 1, pp.64. ⟨hal-01544383⟩
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