Clause résolutoire et force majeure : la réapparition du critère de l'extériorité ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2010, pourvoi numéro 08-20.943 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

Clause résolutoire et force majeure : la réapparition du critère de l'extériorité ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2010, pourvoi numéro 08-20.943

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544407 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544407 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Clause résolutoire et force majeure : la réapparition du critère de l'extériorité ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2010, pourvoi numéro 08-20.943. Revue des contrats, 2010, pp.818. ⟨hal-01544407⟩
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