Clause résolutoire et force majeure : la réapparition du critère de l'extériorité ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2010, pourvoi numéro 08-20.943
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2010
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01544407 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Clause résolutoire et force majeure : la réapparition du critère de l'extériorité ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2010, pourvoi numéro 08-20.943. Revue des contrats, 2010, pp.818. ⟨hal-01544407⟩
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