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Compétence du bureau de l'assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Note sous Cass. com., 15 mai 2012, n°10-23.389, FS-P+B

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545022
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:49:45 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545022, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. Compétence du bureau de l'assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Note sous Cass. com., 15 mai 2012, n°10-23.389, FS-P+B. Lexbase Hebdo - Edition Affaires, 2012, 302. ⟨hal-01545022⟩

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