Jean-Baptiste Lenhof. Compétence du bureau de l'assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Note sous Cass. com., 15 mai 2012, n°10-23.389, FS-P+B.
Lexbase Hebdo - Edition Affaires, 2012, 302.
⟨hal-01545022⟩