Compétence du bureau de l'assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Note sous Cass. com., 15 mai 2012, n°10-23.389, FS-P+B

Jean-Baptiste Lenhof (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Jean-Baptiste Lenhof. Compétence du bureau de l'assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Note sous Cass. com., 15 mai 2012, n°10-23.389, FS-P+B. Lexbase Hebdo, 2012, 302. ⟨hal-01545022⟩