Nullité des délibérations du conseil d'administration d'une SAS, un coup d'arrêt à la thèse de la "société-contrat" ? Note sous Cass. Com. 18 mai 2010 n° 09-14.855

Jean-Baptiste Lenhof

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Nullité des délibérations du conseil d'administration d'une SAS, un coup d'arrêt à la thèse de la "société-contrat" ? Note sous Cass. Com. 18 mai 2010 n° 09-14.855

Jean-Baptiste Lenhof ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545043
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:49:56 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:56 PM

Nullité des délibérations du conseil d'administration d'une SAS, un coup d'arrêt à la thèse de la "société-contrat" ? Note sous Cass. Com. 18 mai 2010 n° 09-14.855

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