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Nullité des délibérations du conseil d'administration d'une SAS, un coup d'arrêt à la thèse de la "société-contrat" ? Note sous Cass. Com. 18 mai 2010 n° 09-14.855

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545043
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:49:56 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545043, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. Nullité des délibérations du conseil d'administration d'une SAS, un coup d'arrêt à la thèse de la "société-contrat" ? Note sous Cass. Com. 18 mai 2010 n° 09-14.855. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2010, 398. ⟨hal-01545043⟩

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