Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La qualité de partie à une instance de l'ayant cause à titre universel, société absorbante ou "quand le mort saisit le vif", Note sous Cass. com, 21 octobre 2008

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545071
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:55:57 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545071, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. La qualité de partie à une instance de l'ayant cause à titre universel, société absorbante ou "quand le mort saisit le vif", Note sous Cass. com, 21 octobre 2008. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2008, 326. ⟨hal-01545071⟩

Share

Metrics

Record views

76