La qualité de partie à une instance de l'ayant cause à titre universel, société absorbante ou "quand le mort saisit le vif", Note sous Cass. com, 21 octobre 2008
Abstract
no abstract
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Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale
Year : 2008
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Submitted on : Thursday, June 22, 2017-1:55:57 PM
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01545071 , version 1
Cite
Jean-Baptiste Lenhof. La qualité de partie à une instance de l'ayant cause à titre universel, société absorbante ou "quand le mort saisit le vif", Note sous Cass. com, 21 octobre 2008. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2008, 326. ⟨hal-01545071⟩
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