Ubi lex non distinguit (...) : l'article 1591 du Code civil n'interdit pas la fixation d'un prix global pour la cession de plusieurs sociétés, Note sous Cass. com., 08-04-2008, n° 06-18.042, société Crédit immobilier de Haute-Savoie (CIHS), F-P+B

Jean-Baptiste Lenhof (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Jean-Baptiste Lenhof. Ubi lex non distinguit (...) : l'article 1591 du Code civil n'interdit pas la fixation d'un prix global pour la cession de plusieurs sociétés, Note sous Cass. com., 08-04-2008, n° 06-18.042, société Crédit immobilier de Haute-Savoie (CIHS), F-P+B. Lexbase Droit privé, 2008, 305. ⟨hal-01545079⟩