Jean-Baptiste Lenhof. Effet ou fonction de l'inscription en compte ? Une réponse mesurée de la Cour de cassation à propos de mentions marginales ajoutées lors de l'enregistrement d'un mouvement de titres, Note sous : Cass. Com. 29 janvier 2008, n°06-19.624, F-P + B.
Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2008, 296.
⟨hal-01545083⟩