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Effet ou fonction de l'inscription en compte ? Une réponse mesurée de la Cour de cassation à propos de mentions marginales ajoutées lors de l'enregistrement d'un mouvement de titres, Note sous : Cass. Com. 29 janvier 2008, n°06-19.624, F-P + B

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545083
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:56:03 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545083, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. Effet ou fonction de l'inscription en compte ? Une réponse mesurée de la Cour de cassation à propos de mentions marginales ajoutées lors de l'enregistrement d'un mouvement de titres, Note sous : Cass. Com. 29 janvier 2008, n°06-19.624, F-P + B. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2008, 296. ⟨hal-01545083⟩

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