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Refus de prononcer la nullité de délibérations irrégulières en l'absence de clauses statutaires prévoyant cette sanction, Note sous Cour d'appel de Pau, deuxième Chambre, section 1, 15 mai 2007, Basse Carcenac contre Association pour la sauvegarde et la réadaptation des insuffisants rénaux, Juris-Data numéro 2007-339845

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547707
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:25 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547707, version 1

Citation

Renaud Mortier. Refus de prononcer la nullité de délibérations irrégulières en l'absence de clauses statutaires prévoyant cette sanction, Note sous Cour d'appel de Pau, deuxième Chambre, section 1, 15 mai 2007, Basse Carcenac contre Association pour la sauvegarde et la réadaptation des insuffisants rénaux, Juris-Data numéro 2007-339845. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 12. ⟨hal-01547707⟩

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