Refus de prononcer la nullité de délibérations irrégulières en l'absence de clauses statutaires prévoyant cette sanction, Note sous Cour d'appel de Pau, deuxième Chambre, section 1, 15 mai 2007, Basse Carcenac contre Association pour la sauvegarde et la réadaptation des insuffisants rénaux, Juris-Data numéro 2007-339845

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Refus de prononcer la nullité de délibérations irrégulières en l'absence de clauses statutaires prévoyant cette sanction, Note sous Cour d'appel de Pau, deuxième Chambre, section 1, 15 mai 2007, Basse Carcenac contre Association pour la sauvegarde et la réadaptation des insuffisants rénaux, Juris-Data numéro 2007-339845. Droit des sociétés , 2007, 12. ⟨hal-01547707⟩