Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2001, Époux Serre contre Madame Lucas épouse Giner, arrêt numéro 1079 P

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2001, Époux Serre contre Madame Lucas épouse Giner, arrêt numéro 1079 P. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2002, 26. ⟨hal-01547737⟩