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Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2001, Époux Serre contre Madame Lucas épouse Giner, arrêt numéro 1079 P

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547737
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:56 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547737, version 1

Citation

Renaud Mortier. Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2001, Époux Serre contre Madame Lucas épouse Giner, arrêt numéro 1079 P. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2002, 26. ⟨hal-01547737⟩

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