Attribution à l'assemblée générale du pouvoir d'agir au nom de l'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, association pour la pratique des examens de santé-centre médical Sainte-Geneviève contre Eluther, pourvoi numéro 07-60.126, Juris-Data numéro 2008-042326

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Attribution à l'assemblée générale du pouvoir d'agir au nom de l'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, association pour la pratique des examens de santé-centre médical Sainte-Geneviève contre Eluther, pourvoi numéro 07-60.126, Juris-Data numéro 2008-042326. Droit des sociétés , 2008, 4. ⟨hal-01547768⟩