Attribution à l'assemblée générale du pouvoir d'agir au nom de l'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, association pour la pratique des examens de santé-centre médical Sainte-Geneviève contre Eluther, pourvoi numéro 07-60.126, Juris-Data numéro 2008-042326 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Attribution à l'assemblée générale du pouvoir d'agir au nom de l'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, association pour la pratique des examens de santé-centre médical Sainte-Geneviève contre Eluther, pourvoi numéro 07-60.126, Juris-Data numéro 2008-042326

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547768 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547768 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Attribution à l'assemblée générale du pouvoir d'agir au nom de l'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, association pour la pratique des examens de santé-centre médical Sainte-Geneviève contre Eluther, pourvoi numéro 07-60.126, Juris-Data numéro 2008-042326. Droit des sociétés , 2008, 4. ⟨hal-01547768⟩
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