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Attribution à l'assemblée générale du pouvoir d'agir au nom de l'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, association pour la pratique des examens de santé-centre médical Sainte-Geneviève contre Eluther, pourvoi numéro 07-60.126, Juris-Data numéro 2008-042326

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547768
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:34 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547768, version 1

Citation

Renaud Mortier. Attribution à l'assemblée générale du pouvoir d'agir au nom de l'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, association pour la pratique des examens de santé-centre médical Sainte-Geneviève contre Eluther, pourvoi numéro 07-60.126, Juris-Data numéro 2008-042326. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 4. ⟨hal-01547768⟩

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