Renaud Mortier. Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit-il respecter la méthode de calcul statutaire ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 14 novembre 2007, Société civile des Mousquetaires contre Monsieur Cregniot.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 3.
⟨hal-01547774⟩