Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit-il respecter la méthode de calcul statutaire ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 14 novembre 2007, Société civile des Mousquetaires contre Monsieur Cregniot - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit-il respecter la méthode de calcul statutaire ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 14 novembre 2007, Société civile des Mousquetaires contre Monsieur Cregniot

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547774 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547774 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit-il respecter la méthode de calcul statutaire ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 14 novembre 2007, Société civile des Mousquetaires contre Monsieur Cregniot. Droit des sociétés , 2008, 3. ⟨hal-01547774⟩
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