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Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit-il respecter la méthode de calcul statutaire ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 14 novembre 2007, Société civile des Mousquetaires contre Monsieur Cregniot

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547774
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:38 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547774, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit-il respecter la méthode de calcul statutaire ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 14 novembre 2007, Société civile des Mousquetaires contre Monsieur Cregniot. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 3. ⟨hal-01547774⟩

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