Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit-il respecter la méthode de calcul statutaire ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 14 novembre 2007, Société civile des Mousquetaires contre Monsieur Cregniot

Renaud Mortier

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Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit-il respecter la méthode de calcul statutaire ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 14 novembre 2007, Société civile des Mousquetaires contre Monsieur Cregniot

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547774
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:38 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:10 PM

Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit-il respecter la méthode de calcul statutaire ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 14 novembre 2007, Société civile des Mousquetaires contre Monsieur Cregniot

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Le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil doit-il respecter la méthode de calcul statutaire ; Note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 14 novembre 2007, Société civile des Mousquetaires contre Monsieur Cregniot

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