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Caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, SARL QUADRA Vest contre Caisse d'épargne et prévoyance d'Alsace, pourvoi numéro 06-16.483, Juris-Data numéro 2007-040737

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547783
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:42 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547783, version 1

Citation

Renaud Mortier. Caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, SARL QUADRA Vest contre Caisse d'épargne et prévoyance d'Alsace, pourvoi numéro 06-16.483, Juris-Data numéro 2007-040737. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 2. ⟨hal-01547783⟩

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