Caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, SARL QUADRA Vest contre Caisse d'épargne et prévoyance d'Alsace, pourvoi numéro 06-16.483, Juris-Data numéro 2007-040737

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, SARL QUADRA Vest contre Caisse d'épargne et prévoyance d'Alsace, pourvoi numéro 06-16.483, Juris-Data numéro 2007-040737. Droit des sociétés , 2008, 2. ⟨hal-01547783⟩