Compatibilité de la société créée de fait avec le statut de collaborateur ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Pelleman contre Mercante, pourvoi numéro 06-11.938, Juris-Data numéro 2007-040260

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Compatibilité de la société créée de fait avec le statut de collaborateur ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Pelleman contre Mercante, pourvoi numéro 06-11.938, Juris-Data numéro 2007-040260. Droit des sociétés , 2008, 2. ⟨hal-01547784⟩