Compatibilité de la société créée de fait avec le statut de collaborateur ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Pelleman contre Mercante, pourvoi numéro 06-11.938, Juris-Data numéro 2007-040260 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Compatibilité de la société créée de fait avec le statut de collaborateur ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Pelleman contre Mercante, pourvoi numéro 06-11.938, Juris-Data numéro 2007-040260

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547784 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547784 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Compatibilité de la société créée de fait avec le statut de collaborateur ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Pelleman contre Mercante, pourvoi numéro 06-11.938, Juris-Data numéro 2007-040260. Droit des sociétés , 2008, 2. ⟨hal-01547784⟩
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