Renaud Mortier. Compatibilité de la société créée de fait avec le statut de collaborateur ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Pelleman contre Mercante, pourvoi numéro 06-11.938, Juris-Data numéro 2007-040260.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 2.
⟨hal-01547784⟩