Compatibilité de la société créée de fait avec le statut de collaborateur ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Pelleman contre Mercante, pourvoi numéro 06-11.938, Juris-Data numéro 2007-040260

Renaud Mortier

Journal articles

Compatibilité de la société créée de fait avec le statut de collaborateur ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Pelleman contre Mercante, pourvoi numéro 06-11.938, Juris-Data numéro 2007-040260

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547784
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:43 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:58 PM

Compatibilité de la société créée de fait avec le statut de collaborateur ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Pelleman contre Mercante, pourvoi numéro 06-11.938, Juris-Data numéro 2007-040260

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

88

Compatibilité de la société créée de fait avec le statut de collaborateur ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Pelleman contre Mercante, pourvoi numéro 06-11.938, Juris-Data numéro 2007-040260

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

88