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Quand le refus d'agrément fait échec à l'adjudication ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 janvier 2009, Poisson contre Champagne de Labriolle, pourvoi numéro 07-17.619, JurisData numéro 2009-046534

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547879
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:05 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547879, version 1

Citation

Renaud Mortier. Quand le refus d'agrément fait échec à l'adjudication ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 janvier 2009, Poisson contre Champagne de Labriolle, pourvoi numéro 07-17.619, JurisData numéro 2009-046534. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 4. ⟨hal-01547879⟩

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