Quand le refus d'agrément fait échec à l'adjudication ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 janvier 2009, Poisson contre Champagne de Labriolle, pourvoi numéro 07-17.619, JurisData numéro 2009-046534 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Quand le refus d'agrément fait échec à l'adjudication ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 janvier 2009, Poisson contre Champagne de Labriolle, pourvoi numéro 07-17.619, JurisData numéro 2009-046534

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01547879 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547879 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Quand le refus d'agrément fait échec à l'adjudication ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 janvier 2009, Poisson contre Champagne de Labriolle, pourvoi numéro 07-17.619, JurisData numéro 2009-046534. Droit des sociétés , 2009, 4. ⟨hal-01547879⟩
8 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More