Pour la Cour de cassation aussi, mettre en réserve n'est pas donner ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, Cadiou, pourvoi numéro 07-21.806, JurisData numéro 2009-046999
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2009
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:45:05 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547880 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Pour la Cour de cassation aussi, mettre en réserve n'est pas donner ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, Cadiou, pourvoi numéro 07-21.806, JurisData numéro 2009-046999. Droit des sociétés , 2009, 4. ⟨hal-01547880⟩
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