Pour la Cour de cassation aussi, mettre en réserve n'est pas donner ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, Cadiou, pourvoi numéro 07-21.806, JurisData numéro 2009-046999
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:45:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01547880 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Pour la Cour de cassation aussi, mettre en réserve n'est pas donner ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, Cadiou, pourvoi numéro 07-21.806, JurisData numéro 2009-046999. Droit des sociétés , 2009, 4. ⟨hal-01547880⟩
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