Dettes sociales : le traquenard de la dissolution, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2008, C. contre SCI du domaine Moulin de Moreau, pourvoi numéro 05-17.740, JurisData 2008-045974 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Dettes sociales : le traquenard de la dissolution, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2008, C. contre SCI du domaine Moulin de Moreau, pourvoi numéro 05-17.740, JurisData 2008-045974

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547888 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547888 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Dettes sociales : le traquenard de la dissolution, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2008, C. contre SCI du domaine Moulin de Moreau, pourvoi numéro 05-17.740, JurisData 2008-045974. Droit des sociétés , 2009, 2. ⟨hal-01547888⟩
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