Le balisage jurisprudentiel de l'apport avant donation. Analyse des arrêts rendus de 2007 à 2009 et synthèse du droit positif
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La revue fiscale notariale
Année : 2009
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:45:10
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01547889 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Le balisage jurisprudentiel de l'apport avant donation. Analyse des arrêts rendus de 2007 à 2009 et synthèse du droit positif. La revue fiscale notariale, 2009, 2. ⟨hal-01547889⟩
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