Le balisage jurisprudentiel de l'apport avant donation. Analyse des arrêts rendus de 2007 à 2009 et synthèse du droit positif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur Year : 2009

Le balisage jurisprudentiel de l'apport avant donation. Analyse des arrêts rendus de 2007 à 2009 et synthèse du droit positif

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547889 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547889 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le balisage jurisprudentiel de l'apport avant donation. Analyse des arrêts rendus de 2007 à 2009 et synthèse du droit positif. Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur, 2009, 2. ⟨hal-01547889⟩
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