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La cession par une holding de toutes les actions qu'elle détient n'emporte pas nécessairement extinction de son objet ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Crystal Holding contre Grenon-Andrieu, pourvoi numéro 07-18.653, JurisData numéro 2008-045295

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547894
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:12 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547894, version 1

Citation

Renaud Mortier. La cession par une holding de toutes les actions qu'elle détient n'emporte pas nécessairement extinction de son objet ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Crystal Holding contre Grenon-Andrieu, pourvoi numéro 07-18.653, JurisData numéro 2008-045295. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 12. ⟨hal-01547894⟩

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