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La cession par une holding de toutes les actions qu'elle détient n'emporte pas nécessairement extinction de son objet ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Crystal Holding contre Grenon-Andrieu, pourvoi numéro 07-18.653, JurisData numéro 2008-045295

Renaud Mortier 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547894
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:12 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547894, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Renaud Mortier. La cession par une holding de toutes les actions qu'elle détient n'emporte pas nécessairement extinction de son objet ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Crystal Holding contre Grenon-Andrieu, pourvoi numéro 07-18.653, JurisData numéro 2008-045295. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 12. ⟨hal-01547894⟩

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