Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 18 juin 2008 Mizrahi contre Sitbon, JurisData numéro 2008-367711
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2008
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:45:15
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01547900 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 18 juin 2008 Mizrahi contre Sitbon, JurisData numéro 2008-367711. Droit des sociétés , 2008, 11. ⟨hal-01547900⟩
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