Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 18 juin 2008 Mizrahi contre Sitbon, JurisData numéro 2008-367711 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 18 juin 2008 Mizrahi contre Sitbon, JurisData numéro 2008-367711

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547900 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547900 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 18 juin 2008 Mizrahi contre Sitbon, JurisData numéro 2008-367711. Droit des sociétés , 2008, 11. ⟨hal-01547900⟩
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