Renaud Mortier. Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 18 juin 2008 Mizrahi contre Sitbon, JurisData numéro 2008-367711.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 11.
⟨hal-01547900⟩