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Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 18 juin 2008 Mizrahi contre Sitbon, JurisData numéro 2008-367711

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547900
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:15 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547900, version 1

Citation

Renaud Mortier. Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 18 juin 2008 Mizrahi contre Sitbon, JurisData numéro 2008-367711. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 11. ⟨hal-01547900⟩

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