Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 18 juin 2008 Mizrahi contre Sitbon, JurisData numéro 2008-367711
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:45:15 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547900 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 18 juin 2008 Mizrahi contre Sitbon, JurisData numéro 2008-367711. Droit des sociétés , 2008, 11. ⟨hal-01547900⟩
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