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Un arrêt peut en cacher un autre : retour sur l'absolutisme jurisprudentiel de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Jacquemin c/ Société SF Arues, pourvoi numéro 06-13.913

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547913
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:21 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547913, version 1

Citation

Renaud Mortier. Un arrêt peut en cacher un autre : retour sur l'absolutisme jurisprudentiel de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Jacquemin c/ Société SF Arues, pourvoi numéro 06-13.913. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 8. ⟨hal-01547913⟩

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