Renaud Mortier. Augmentation de capital constitutive d'un abus de majorité ; Note sous cour d'appel de Toulouse, première Chambre, section première, 2 juin 2009, Toussaint contre Cousin, Juris-Data numéro 2009-007301.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 2.
⟨hal-01547935⟩