Augmentation de capital constitutive d'un abus de majorité ; Note sous cour d'appel de Toulouse, première Chambre, section première, 2 juin 2009, Toussaint contre Cousin, Juris-Data numéro 2009-007301
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2010
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:51:15 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547935 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Augmentation de capital constitutive d'un abus de majorité ; Note sous cour d'appel de Toulouse, première Chambre, section première, 2 juin 2009, Toussaint contre Cousin, Juris-Data numéro 2009-007301. Droit des sociétés , 2010, 2. ⟨hal-01547935⟩
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