Augmentation de capital constitutive d'un abus de majorité ; Note sous cour d'appel de Toulouse, première Chambre, section première, 2 juin 2009, Toussaint contre Cousin, Juris-Data numéro 2009-007301
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:51:15
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01547935 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Augmentation de capital constitutive d'un abus de majorité ; Note sous cour d'appel de Toulouse, première Chambre, section première, 2 juin 2009, Toussaint contre Cousin, Juris-Data numéro 2009-007301. Droit des sociétés , 2010, 2. ⟨hal-01547935⟩
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