Augmentation de capital constitutive d'un abus de majorité ; Note sous cour d'appel de Toulouse, première Chambre, section première, 2 juin 2009, Toussaint contre Cousin, Juris-Data numéro 2009-007301 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Augmentation de capital constitutive d'un abus de majorité ; Note sous cour d'appel de Toulouse, première Chambre, section première, 2 juin 2009, Toussaint contre Cousin, Juris-Data numéro 2009-007301

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547935 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547935 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Augmentation de capital constitutive d'un abus de majorité ; Note sous cour d'appel de Toulouse, première Chambre, section première, 2 juin 2009, Toussaint contre Cousin, Juris-Data numéro 2009-007301. Droit des sociétés , 2010, 2. ⟨hal-01547935⟩
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