Renaud Mortier. Donation de parts ne vaut pas donation de compte d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 novembre 2009, A.P. contre SCI pourvoi numéro 08-18.740, FS-P B.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 2.
⟨hal-01547936⟩