Donation de parts ne vaut pas donation de compte d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 novembre 2009, A.P. contre SCI pourvoi numéro 08-18.740, FS-P B
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2010
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:51:16 AM
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01547936 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Donation de parts ne vaut pas donation de compte d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 novembre 2009, A.P. contre SCI pourvoi numéro 08-18.740, FS-P B. Droit des sociétés , 2010, 2. ⟨hal-01547936⟩
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