Donation de parts ne vaut pas donation de compte d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 novembre 2009, A.P. contre SCI pourvoi numéro 08-18.740, FS-P B - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Donation de parts ne vaut pas donation de compte d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 novembre 2009, A.P. contre SCI pourvoi numéro 08-18.740, FS-P B

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547936 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547936 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Donation de parts ne vaut pas donation de compte d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 novembre 2009, A.P. contre SCI pourvoi numéro 08-18.740, FS-P B. Droit des sociétés , 2010, 2. ⟨hal-01547936⟩
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