Donation de parts ne vaut pas donation de compte d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 novembre 2009, A.P. contre SCI pourvoi numéro 08-18.740, FS-P B - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Donation de parts ne vaut pas donation de compte d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 novembre 2009, A.P. contre SCI pourvoi numéro 08-18.740, FS-P B

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:51:16

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01547936 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547936 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Donation de parts ne vaut pas donation de compte d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 novembre 2009, A.P. contre SCI pourvoi numéro 08-18.740, FS-P B. Droit des sociétés , 2010, 2. ⟨hal-01547936⟩

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