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Donation de parts ne vaut pas donation de compte d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 novembre 2009, A.P. contre SCI pourvoi numéro 08-18.740, FS-P B

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547936
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:16 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547936, version 1

Citation

Renaud Mortier. Donation de parts ne vaut pas donation de compte d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 novembre 2009, A.P. contre SCI pourvoi numéro 08-18.740, FS-P B. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 2. ⟨hal-01547936⟩

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