Compétence statutaire du Président d'association ou du syndicat pour agir devant le juge administratif ; Note sous Conseil d'État, deuxième et septième sous-sections réunies (appel), 3 juillet 2009, Syndicat des propriétaires du Touquet Paris Plage contre Commune du Touquet, Juris-Data numéro 2009-005174

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Compétence statutaire du Président d'association ou du syndicat pour agir devant le juge administratif ; Note sous Conseil d'État, deuxième et septième sous-sections réunies (appel), 3 juillet 2009, Syndicat des propriétaires du Touquet Paris Plage contre Commune du Touquet, Juris-Data numéro 2009-005174. Droit des sociétés , 2009, 12, pp.14. ⟨hal-01547940⟩