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Compétence statutaire du Président d'association ou du syndicat pour agir devant le juge administratif ; Note sous Conseil d'État, deuxième et septième sous-sections réunies (appel), 3 juillet 2009, Syndicat des propriétaires du Touquet Paris Plage contre Commune du Touquet, Juris-Data numéro 2009-005174

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547940
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:18 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547940, version 1

Citation

Renaud Mortier. Compétence statutaire du Président d'association ou du syndicat pour agir devant le juge administratif ; Note sous Conseil d'État, deuxième et septième sous-sections réunies (appel), 3 juillet 2009, Syndicat des propriétaires du Touquet Paris Plage contre Commune du Touquet, Juris-Data numéro 2009-005174. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 12, pp.14. ⟨hal-01547940⟩

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