Inefficacité d'une garantie de passif dont les créanciers informent les débiteurs hors délai conventionnel ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du Château de Langoiran contre Monsieur Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Inefficacité d'une garantie de passif dont les créanciers informent les débiteurs hors délai conventionnel ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du Château de Langoiran contre Monsieur Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547949 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547949 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Inefficacité d'une garantie de passif dont les créanciers informent les débiteurs hors délai conventionnel ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du Château de Langoiran contre Monsieur Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843. Droit des sociétés , 2009, 10. ⟨hal-01547949⟩
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