Renaud Mortier. Inefficacité d'une garantie de passif dont les créanciers informent les débiteurs hors délai conventionnel ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du Château de Langoiran contre Monsieur Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 10.
⟨hal-01547949⟩