Inefficacité d'une garantie de passif dont les créanciers informent les débiteurs hors délai conventionnel ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du Château de Langoiran contre Monsieur Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Inefficacité d'une garantie de passif dont les créanciers informent les débiteurs hors délai conventionnel ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du Château de Langoiran contre Monsieur Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843. Droit des sociétés , 2009, 10. ⟨hal-01547949⟩