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Inefficacité d'une garantie de passif dont les créanciers informent les débiteurs hors délai conventionnel ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du Château de Langoiran contre Monsieur Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547949
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:24 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547949, version 1

Citation

Renaud Mortier. Inefficacité d'une garantie de passif dont les créanciers informent les débiteurs hors délai conventionnel ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du Château de Langoiran contre Monsieur Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 10. ⟨hal-01547949⟩

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