Inefficacité d'une garantie de passif dont les créanciers informent les débiteurs hors délai conventionnel ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du Château de Langoiran contre Monsieur Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Inefficacité d'une garantie de passif dont les créanciers informent les débiteurs hors délai conventionnel ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du Château de Langoiran contre Monsieur Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843. Droit des sociétés , 2009, 10. ⟨hal-01547949⟩