Démission du cogérant, pas de rétractation possible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, d'Albronn contre Acou, pourvoi numéro 07-14.626
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:51:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01547950 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Démission du cogérant, pas de rétractation possible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, d'Albronn contre Acou, pourvoi numéro 07-14.626. Droit des sociétés , 2009, 10. ⟨hal-01547950⟩
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