Démission du cogérant, pas de rétractation possible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, d'Albronn contre Acou, pourvoi numéro 07-14.626
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2009
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547950
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:51:25 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547950 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Démission du cogérant, pas de rétractation possible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, d'Albronn contre Acou, pourvoi numéro 07-14.626. Droit des sociétés , 2009, 10. ⟨hal-01547950⟩
Collections
41
View
0
Download