Responsabilité des associés : la notion d'insolvabilité au coeur de la notion de vaines poursuites préalables ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 juin 2009, Rossi contre Riboud, pourvoi numéro 08-12.805 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Responsabilité des associés : la notion d'insolvabilité au coeur de la notion de vaines poursuites préalables ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 juin 2009, Rossi contre Riboud, pourvoi numéro 08-12.805

Abstract

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Dates and versions

hal-01547954 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547954 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Responsabilité des associés : la notion d'insolvabilité au coeur de la notion de vaines poursuites préalables ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 juin 2009, Rossi contre Riboud, pourvoi numéro 08-12.805. Droit des sociétés , 2009, 8. ⟨hal-01547954⟩
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