Consécration par la Cour de cassation de la violation du contrat par le tiers estimateur ; Note sous Cour de cassation, 5 mai 2009, Cregniot et autres contre Société Civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465

Renaud Mortier

Journal articles

Consécration par la Cour de cassation de la violation du contrat par le tiers estimateur ; Note sous Cour de cassation, 5 mai 2009, Cregniot et autres contre Société Civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547960
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:30 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:05 PM

Consécration par la Cour de cassation de la violation du contrat par le tiers estimateur ; Note sous Cour de cassation, 5 mai 2009, Cregniot et autres contre Société Civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465

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Consécration par la Cour de cassation de la violation du contrat par le tiers estimateur ; Note sous Cour de cassation, 5 mai 2009, Cregniot et autres contre Société Civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465

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