Consécration par la Cour de cassation de la violation du contrat par le tiers estimateur ; Note sous Cour de cassation, 5 mai 2009, Cregniot et autres contre Société Civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2009
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:51:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01547960 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Consécration par la Cour de cassation de la violation du contrat par le tiers estimateur ; Note sous Cour de cassation, 5 mai 2009, Cregniot et autres contre Société Civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 25. ⟨hal-01547960⟩
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