Consécration par la Cour de cassation de la violation du contrat par le tiers estimateur ; Note sous Cour de cassation, 5 mai 2009, Cregniot et autres contre Société Civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2009

Consécration par la Cour de cassation de la violation du contrat par le tiers estimateur ; Note sous Cour de cassation, 5 mai 2009, Cregniot et autres contre Société Civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547960 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547960 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Consécration par la Cour de cassation de la violation du contrat par le tiers estimateur ; Note sous Cour de cassation, 5 mai 2009, Cregniot et autres contre Société Civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, 25. ⟨hal-01547960⟩
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