Consécration par la Cour de cassation de la violation du contrat par le tiers estimateur ; Note sous Cour de cassation, 5 mai 2009, Cregniot et autres contre Société Civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Consécration par la Cour de cassation de la violation du contrat par le tiers estimateur ; Note sous Cour de cassation, 5 mai 2009, Cregniot et autres contre Société Civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, 25. ⟨hal-01547960⟩