Le rôle fondateur des statuts dans l'attribution au président d'association du droit d'agir en justice en son propre nom ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 mars 2009, pourvoi numéro 07-19.173 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2008, pourvoi numéro 08-83.759 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Le rôle fondateur des statuts dans l'attribution au président d'association du droit d'agir en justice en son propre nom ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 mars 2009, pourvoi numéro 07-19.173 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2008, pourvoi numéro 08-83.759

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547964 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547964 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le rôle fondateur des statuts dans l'attribution au président d'association du droit d'agir en justice en son propre nom ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 mars 2009, pourvoi numéro 07-19.173 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2008, pourvoi numéro 08-83.759. Droit des sociétés , 2009, 5, pp.16. ⟨hal-01547964⟩
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