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Le rôle fondateur des statuts dans l'attribution au président d'association du droit d'agir en justice en son propre nom ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 mars 2009, pourvoi numéro 07-19.173 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2008, pourvoi numéro 08-83.759

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547964
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:33 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547964, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le rôle fondateur des statuts dans l'attribution au président d'association du droit d'agir en justice en son propre nom ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 mars 2009, pourvoi numéro 07-19.173 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2008, pourvoi numéro 08-83.759. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 5, pp.16. ⟨hal-01547964⟩

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