Le rôle fondateur des statuts dans l'attribution au président d'association du droit d'agir en justice en son propre nom ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 mars 2009, pourvoi numéro 07-19.173 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2008, pourvoi numéro 08-83.759

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Le rôle fondateur des statuts dans l'attribution au président d'association du droit d'agir en justice en son propre nom ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 mars 2009, pourvoi numéro 07-19.173 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2008, pourvoi numéro 08-83.759. Droit des sociétés , 2009, 5, pp.16. ⟨hal-01547964⟩