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Nullité de la promesse de rachat d'actions propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 novembre 2010, Ballereau contre Clinique Saint-Charles, pourvoi numéro 09-69.308

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547989
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:56:47 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:14 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547989, version 1

Citation

Renaud Mortier. Nullité de la promesse de rachat d'actions propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 novembre 2010, Ballereau contre Clinique Saint-Charles, pourvoi numéro 09-69.308. Revue des Sociétés, Dalloz, 2011, 3. ⟨hal-01547989⟩

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