Nullité de la promesse de rachat d'actions propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 novembre 2010, Ballereau contre Clinique Saint-Charles, pourvoi numéro 09-69.308
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:56:47
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Citer
Renaud Mortier. Nullité de la promesse de rachat d'actions propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 novembre 2010, Ballereau contre Clinique Saint-Charles, pourvoi numéro 09-69.308. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 3. ⟨hal-01547989⟩
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