Nullité de la promesse de rachat d'actions propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 novembre 2010, Ballereau contre Clinique Saint-Charles, pourvoi numéro 09-69.308 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2011

Nullité de la promesse de rachat d'actions propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 novembre 2010, Ballereau contre Clinique Saint-Charles, pourvoi numéro 09-69.308

Renaud Mortier
  • Function : Author
Centre de Droit des Affaires

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:56:47 AM

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hal-01547989 , version 1 (27-06-2017)

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  • HAL Id : hal-01547989 , version 1

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Renaud Mortier. Nullité de la promesse de rachat d'actions propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 novembre 2010, Ballereau contre Clinique Saint-Charles, pourvoi numéro 09-69.308. Revue des Sociétés, 2011, 3. ⟨hal-01547989⟩

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