Renaud Mortier. Echec des premières questions prioritaires de constitutionnalité en droit financier ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2010, pourvoi numéro 09-71.252.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 12.
⟨hal-01547997⟩