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Echec des premières questions prioritaires de constitutionnalité en droit financier ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2010, pourvoi numéro 09-71.252

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547997
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:56:51 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547997, version 1

Citation

Renaud Mortier. Echec des premières questions prioritaires de constitutionnalité en droit financier ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2010, pourvoi numéro 09-71.252. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 12. ⟨hal-01547997⟩

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