Echec des premières questions prioritaires de constitutionnalité en droit financier ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2010, pourvoi numéro 09-71.252 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Echec des premières questions prioritaires de constitutionnalité en droit financier ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2010, pourvoi numéro 09-71.252

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:56:51

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Dates et versions

hal-01547997 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547997 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Echec des premières questions prioritaires de constitutionnalité en droit financier ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2010, pourvoi numéro 09-71.252. Droit des sociétés , 2010, 12. ⟨hal-01547997⟩

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