Le retrait d'associé n'est pas une vente ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Foncière de l'Arcade contre Chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France Ouest, pourvoi numéro 09-10.384

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Le retrait d'associé n'est pas une vente ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Foncière de l'Arcade contre Chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France Ouest, pourvoi numéro 09-10.384. JCP N Semaine Juridique, 2010, 24, pp.16. ⟨hal-01548012⟩