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Le retrait d'associé n'est pas une vente ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Foncière de l'Arcade contre Chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France Ouest, pourvoi numéro 09-10.384

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548012
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:57:02 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548012, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le retrait d'associé n'est pas une vente ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Foncière de l'Arcade contre Chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France Ouest, pourvoi numéro 09-10.384. JCP N Semaine Juridique, 2010, 24, pp.16. ⟨hal-01548012⟩

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