L'obligation d'abstention tempérée par la notion de motif impérieux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, pourvoi numéro 09-11.366
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:57:03
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01548014 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L'obligation d'abstention tempérée par la notion de motif impérieux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, pourvoi numéro 09-11.366. Droit des sociétés , 2010, 6, pp.31. ⟨hal-01548014⟩
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