Validation de l'opération de donation-cession par le Conseil d'État - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal ex droit fiscal Year : 2012

Validation de l'opération de donation-cession par le Conseil d'État

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01548028 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548028 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Validation de l'opération de donation-cession par le Conseil d'État. Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 2012, 11. ⟨hal-01548028⟩
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