Validation de l'opération de donation-cession par le Conseil d'État
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2012
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:13
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01548028 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Validation de l'opération de donation-cession par le Conseil d'État. Revue de droit fiscal, 2012, 11. ⟨hal-01548028⟩
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